10.Une étude de caractérisation écologique doit, pour être conforme, respecter les normes suivantes :1°elle doit être réalisée conformément à la méthodologie prévue au document intitulé « Identification et délimitation des milieux humides du Québec méridional - Décembre 2021 », préparé par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et joint à l’annexe IV;
2°elle doit être signée par un professionnel qualifié en la matière, apte à appliquer la méthodologie identifiée au paragraphe 1°, tel qu’un biologiste, un hydrologue, un botaniste ou toute autre personne détenant une formation équivalente dans une discipline pertinente;
3°elle doit avoir été réalisée depuis moins de cinq ans;
4°l’inventaire biologique et toute autre observation sur le terrain doivent avoir été réalisés par le signataire de l’étude ou par une personne sous sa supervision directe et avoir été réalisée entre le 1er mai et le 30 septembre;
5°elle doit présenter une caractérisation complète de tout le milieu humide d’intérêt situé dans la zone d’influence qu’elle vise et permettre d’identifier la limite du milieu humide d’intérêt et de son écotone.
Elle doit également contenir les informations et données suivantes :1°la date de l’inventaire biologique et de toute autre observation sur le terrain ainsi que l’identité de toute personne présente à chacune des visites ainsi que les tâches qu’elle a accomplies;
2°la localisation des stations d’inventaire et, pour chacune, une copie complétée du document intitulé « Formulaire d’identification et de délimitation des milieux humides », constituant l’annexe 5 du document joint à l’annexe IV du présent règlement;
3°la typologie de tout milieu humide (étang, marais, marécage ou tourbière) et sa sous-classe (fen, bog, marécage arbustif ou arborescent) ainsi que la typologie de tout milieu terrestre (peuplement forestier, friche arbustive ou herbacée, éléments anthropiques, etc.) identifiés dans le cadre de l’étude ainsi que leur superficie respective. Dans le cas d’un milieu humide, préciser également son mode d’alimentation (milieu humide isolé ou hydroconnecté à un milieu hydrique);
4°l’identification de tout lit d’écoulement, incluant notamment :a)la détermination de la typologie de tout lit d’écoulement, tel qu’un cours d’eau à débit régulier ou intermittent ou un fossé, ainsi qu’une description des données factuelles considérées aux fins de cette détermination;
b)la limite du littoral et de la rive de tout lac ou cours d’eau;
c)la pente et la hauteur de tout talus situé dans la rive;
5°lorsque requis aux fins de l’application du paragraphe 2° de l’article 8, une analyse historique des photographies aériennes du milieu humide d’intérêt caractérisé et, lorsque possible, une estimation de l’année de sa création ainsi que l’identification de tout phénomène naturel ou intervention humaine qui aurait pu mener à sa création;
6°un plan à l’échelle qui illustre, notamment, la localisation des éléments suivants :a)tout milieu hydrique, incluant la limite du littoral, de la rive, d’une zone inondable;
b)tout milieu humide, incluant sa typologie, sa sous-classe, sa limite et sa superficie;
c)l’écotone d’un milieu humide d’intérêt caractérisé;
d)la présence de végétaux nuisibles.
